Le vendeur vous renvoie vers le fabricant : est-ce légal ?
C'est l'une des réponses les plus fréquentes : « voyez avec le fabricant ». En pratique, cela sert souvent à faire sortir le dossier du bon cadre. Pourtant, si vous invoquez la garantie légale de conformité, c'est bien le vendeur qui reste votre interlocuteur principal.
Pourquoi le vendeur reste responsable
La garantie légale de conformité est attachée à la vente. Autrement dit, c'est le professionnel qui vous a vendu le bien qui doit répondre d'un défaut de conformité, pas le fabricant qui a conçu l'appareil. Le fabricant peut intervenir techniquement, mais cela ne déplace pas la responsabilité juridique.
Ce que vous pouvez répondre
Dans votre mail, vous pouvez rappeler simplement que :
- •votre demande est formulée au titre de la garantie légale de conformité
- •le vendeur est votre interlocuteur légal
- •vous attendez une mise en conformité sans frais
- •vous souhaitez une réponse écrite sur la prise en charge
Accepter d'aller directement chez le fabricant n'est pas forcément une erreur pratique. Mais il ne faut pas laisser croire que le vendeur n'a plus d'obligation. Gardez toujours une trace écrite avec lui.
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Puis-je quand même passer par le SAV constructeur ?▼
Oui, si cela vous arrange. Mais gardez en tête que cela ne remplace pas les obligations du vendeur au titre de la garantie légale.
Le vendeur me dit que c'est la politique de la marque, que faire ?▼
Répondez par écrit que votre demande est fondée sur la garantie légale de conformité et qu'elle s'exerce auprès du vendeur. Demandez une réponse claire sur la prise en charge.